Article R641-23

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2009.

Carte de l'article R641-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 22 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 7 janvier 2007 au 10 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
• Rédaction depuis le 10 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 - art. 2