Article R642-12

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2007.

Carte de l'article R642-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R642-14 (V)