RattachementSous-section 2 : Les comités nationaux
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Sous-section 2 : Les comités nationaux
IdentifiantLEGIARTI000006595337
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R642-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 janvier 2007)Légifrance →
1. Les membres des comités autres que les représentants des administrations sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
2. Les présidents des comités sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de la compétence de chaque comité et nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
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