Article R642-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R642-32 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40