RattachementSous-section 9 : Régime financier et comptable.
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Sous-section 9 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000026619070
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R642-32 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. L'agent comptable assiste aux séances du conseil permanent et peut assister aux séances des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles.
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