Article R653-18

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

Carte de l'article R653-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 1er février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 1er février 2010 au 4 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 3
• Rédaction du 4 juillet 2015 au 22 mai 2025 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mai 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)