Article R654-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article R654-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009 - art. 1