Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R654-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre V : Les productions animales
  4. Chapitre IV : Les animaux et les viandes
  5. Section 1 : Les abattoirs
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
  7. Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.
IdentifiantLEGIARTI000021647299
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R654-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021647299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.