Article R661-28-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article R661-28-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mars 2004 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2004-210 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 11 mars 2004
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23