Article R664-4

Article transféré, en vigueur du 6 décembre 2006 au 19 septembre 2008.

Carte de l'article R664-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 6 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 6 décembre 2006 au 19 septembre 2008 (transféré) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01