Article R671-3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.

Carte de l'article R671-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 10 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 10 octobre 2009 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1196 du 7 octobre 2009 - art. 2
• Rédaction du 21 juin 2010 au 7 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 7 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 4