1. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R671-3
Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Titre VII : Dispositions pénales
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VII : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000034629015
Texte parentLEGITEXT000006071367
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