Article R713-13

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2017.

Carte de l'article R713-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R713-40 (V)