Article R713-29

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2017 au 12 novembre 2017.

Carte de l'article R713-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 29 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 29 septembre 2017 au 12 novembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R713-33 (Ab)