Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R716-29

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

Carte de l'article R716-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 16 mai 2007 au 8 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Rédaction du 8 février 2013 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1
Rédaction depuis le 1er avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2014-277 du 28 février 2014 - art. 2