Article R717-94

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R717-94 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 13 octobre 2008 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1053 du 10 octobre 2008 - art. 1
• Rédaction du 13 octobre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 4