RattachementSection 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
IdentifiantLEGIARTI000020095624
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-94 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.
Numérotation : Avant le 13 octobre 2008, ce texte figurait à l'article R717-93 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 octobre 2008, le numéro R717-94 portait un autre texte (« Lorsque les dispositions relatives aux installations… »), devenu l'article R717-95. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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