RattachementSection 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
IdentifiantLEGIARTI000020095114
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-95 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 octobre 2008)Légifrance →
1. Lorsque les dispositions relatives aux installations sanitaires et à la restauration des articles R. 4228-1 à R. 4228-26 du code du travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent être prises en vue d'assurer la protection de la santé des travailleurs.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à la construction et à l'aménagement des bâtiments.
Numérotation : Avant le 13 octobre 2008, ce texte figurait à l'article R717-94 (selon les données LEGI de la DILA).
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