Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
RattachementSection 3 : Hébergement
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 3 : Hébergement
IdentifiantLEGIARTI000018531944
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4228-26 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Il est interdit d'héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
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