Article R717-95

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2008.

Carte de l'article R717-95 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 13 octobre 2008 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1053 du 10 octobre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 octobre 2008 (en vigueur)