Article R731-62

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2008.

Carte de l'article R731-62 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 7 septembre 2006 au 22 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
• Rédaction depuis le 22 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V)
• Code rural - art. R731-82 (V)