Article R751-131-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article R751-131-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 août 2007 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 5 () JORF 28 août 2007
• Rédaction du 1er mai 2016 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - art. 15