Article R752-64-3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015.

Carte de l'article R752-64-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2012 au 17 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9