RattachementSection 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
IdentifiantLEGIARTI000030901046
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R752-64-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.
2. II.-Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.
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