Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
Chapitre 4 : Faute d'un tiers.
IdentifiantLEGIARTI000006750476
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R454-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 126 A du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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