Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R764-9

Article transféré, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R764-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 22 avril 2005 au 1er juillet 2016 (transféré) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
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