Article R811-29

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.

Carte de l'article R811-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 18 janvier 2001 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-674 du 11 juin 2009 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 9 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction du 9 novembre 2019 au 28 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 6
• Rédaction du 28 novembre 2024 au 20 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1064 du 25 novembre 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1235 du 17 décembre 2025 - art. 1