Article R811-33

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2001.

Carte de l'article R811-33 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11