Article R811-61

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R811-61 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 mai 1996 au 12 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11; Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
• Rédaction du 12 février 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 6
• Rédaction du 1er mai 2010 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26