Article R921-8

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

Carte de l'article R921-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 mars 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 30 mars 2019 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2019-241 du 27 mars 2019 - art. 1

Arrêtés liés (77)

• Arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 mai 2016 modifiant l'arrêté du 14 avril 2016 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2016 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 6 à 18 mètres pêchant la langoustine au moyen d'un chalut en zone GSA8 en Méditerranée (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 août 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 9 décembre 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche et de pêche à pied dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2021 modifiant les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche et de pêche à pied dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie du covid-19 (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (105)

• ARRÊTÉ du 19 février 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 8 avril 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 29 avril 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 18 juin 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 13 novembre 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 13 novembre 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 avril 2016 (V)
• Arrêté du 14 avril 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 mai 2016 (V)
• Arrêté du 17 mai 2016 (V)
• Arrêté du 13 juin 2016 (V)
• Arrêté du 13 juin 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 septembre 2016 (V)
• Arrêté du 26 septembre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 25 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 25 octobre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 3 février 2017 (V)
• Arrêté du 3 février 2017 (V)
• Arrêté du 3 février 2017 (V)
• Arrêté du 16 mars 2017 (V)
• Arrêté du 23 mars 2017 (V)
• Arrêté du 31 mars 2017 (V)
• Arrêté du 26 juillet 2017 (V)
• Arrêté du 26 juillet 2017 (V)
• Arrêté du 11 août 2017 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2017 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 juin 2018 (V)
• Arrêté du 20 juin 2018 - art. 2 (V)
• Arrêté du 1er août 2018 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2018 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 novembre 2018 (V)
• Arrêté du 15 février 2019 (V)
• Arrêté du 15 février 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2019 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 février 2020 (V)
• Arrêté du 12 février 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 5 mars 2020 (V)
• Arrêté du 29 avril 2020 (V)
• Arrêté du 15 mai 2020 (V)
• Arrêté du 4 juin 2020 (V)
• Arrêté du 10 juin 2020 (V)
• Arrêté du 10 juin 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 juin 2020 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2020 (V)
• Arrêté du 1er décembre 2020 (V)
• Arrêté du 9 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 18 mars 2021 (V)
• Arrêté du 4 juin 2021 (V)
• Arrêté du 4 juin 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 juin 2021 (V)
• Arrêté du 27 septembre 2021 (V)
• Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2021 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2022 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2022 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2023 (V)
• Arrêté du 28 mars 2023 (V)
• Arrêté du 28 mars 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 juin 2023 (V)
• Arrêté du 19 juin 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2023 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 5 mars 2024 (V)
• Arrêté du 5 mars 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 17 juin 2024 (V)
• Arrêté du 17 juin 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 18 mars 2025 (V)
• Arrêté du 26 mars 2025 (V)
• Arrêté du 23 juin 2025 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 23 mars 2026 (V)
• Arrêté du 17 juin 2026 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2026 (V)
• Code rural - art. R921-11 (M)
• Code rural - art. R921-12 (T)
• Code rural - art. R921-13 (M)
• Code rural - art. R951-7 (M)
• Code rural - art. R951-9 (V)