Article D114-12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article D114-12 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité (en vigueur)
• Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 1
• Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 - art. 3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-5-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-5-1 (V)