Article L100-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2023 portant modification des arrêtés du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux, des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets », à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » et à la traçabilité des terres excavées et des sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (en vigueur)
• Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » (en vigueur)
• Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 7 ter (V)
• LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 28 (V)
• LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 32 (V)
• Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 4 (V)
• Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1
• Décret n°2022-778 du 3 mai 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 mai 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 mars 2023 - art. 9 (V)
• Décret n°2025-1361 du 26 décembre 2025 (V)
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 29
• Code de commerce - art. R123-232 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 10-6 (VT)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L115-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L120-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L240-2 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-8 (VD)
• Code du service national - art. L113-6 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZS (V)