Article L112-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L112-12 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (en vigueur)
• Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5
• Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 23 (V)
• Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. R213-25 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R215-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R215-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R215-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R219-2 (V)