Article L112-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L112-9 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Arrêtés liés (25)

• Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2026 relatif au service de guichet unique mentionné à l'article R. 5121-68 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (abrogé)
• Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux demandes de permis de conduire internationaux et d'échange de permis de conduire étrangers (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire (en vigueur)

Décrets liés (15)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (en vigueur)
• Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (abrogé)
• Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos (en vigueur)
• Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants (en vigueur)
• Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation (en vigueur)
• Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif (en vigueur)
• Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 5 (VD)
• Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 - art. 3-1 (V)
• DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 2 (VT)
• DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 3 (VT)
• DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 4 (VT)
• DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 - art. 7 (VT)
• Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016 (V)
• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 17 (V)
• Arrêté du 22 mars 2018 - art. 18 (V)
• Arrêté du 8 novembre 2018 (V)
• Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
• Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 1
• Code général de la fonction publique - art. R325-44 (V)
• Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 6 (V)
• Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 4
• Arrêté du 13 novembre 2023 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-467 du 28 mai 2025 (V)
• Arrêté du 17 mars 2026 (V)
• Arrêté du 10 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)
• Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 8
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R426-20 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R426-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-13 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-16 (VD)
• Code de l'environnement - art. R412-18 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-28 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-7-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. A423-5 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L212-2 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-3 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-1 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-2 (VD)
• Code du travail - art. D3332-21-3-1
• Code du travail - art. R7122-2