Article L114-10

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

Carte de l'article L114-10 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 41

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 2 août 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 5
• Code de commerce - art. R123-242-1 (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)