Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L114-10

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Section 4 : Echanges de données entre administrations

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Chapitre IV : Diligences de l'administration
Section 4 : Echanges de données entre administrations

IdentifiantLEGIARTI000037313148

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L114-10 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 12 août 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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