Article L114-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L114-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
• Code de l'énergie - art. R122-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R122-2 (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-14 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-2 (VD)