Article L114-5-1

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

Carte de l'article L114-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)
• Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 10 (V)
• Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-32 (VD)
• Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 - art. 15
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)