Article L114-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L114-6 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)