Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L114-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Chapitre IV : Diligences de l'administration
Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

IdentifiantLEGIARTI000031367404

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L114-6 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient.

2. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 19-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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