Article L114-9

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L114-9 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 162

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA » (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives (en vigueur)
• Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données (en vigueur)
• Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 (V)
• Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2024 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)
• Décret n°2026-54 du 3 février 2026 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-12 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-13 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-1 (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-3 (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L330-5 (V)