Article L124-2

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

Carte de l'article L124-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)