Article L134-33

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L134-33 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
• Rédaction du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-14 (VD)