Article L134-35

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L134-35 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la défense. - art. L2391-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)