Article L211-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Arrêtés liés (110)

• Arrêté du 23 mars 1989 portant règlement intérieur du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 août 1996 désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport d'Annecy-Meythet sur certaines périodes de l'année (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Chambéry - Aix-les-Bains sur certaines périodes de l'année (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mai 2014 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur, modifié par 21 textes)
• Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du samedi 17 février 2024 à 21 heures avec le Football Club de Nantes (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 31 août 2024 à 19 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 17 heures avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Metz lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 14 h 30 avec le Paris Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Beşiktaş Jimnastik Kulübü lors de la rencontre du jeudi 24 octobre 2024 à 21 heures avec l'Olympique Lyonnais (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia lors de la rencontre du samedi 26 octobre 2024 à 20 heures avec l'Athletic Club Ajaccien (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 27 octobre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du vendredi 1er novembre 2024 à 21 heures avec le Lille Olympique Sporting Club (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 novembre 2024 à 20 h 45 avec le Football Club de Nantes (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 novembre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 30 novembre 2024 à 21 heures avec le Paris Saint-Germain Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Rennais Football Club lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 17 heures avec le Football Club de Nantes (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club Ajaccien lors de la rencontre du vendredi 10 janvier 2025 à 20 heures avec le Sporting Club de Bastia (en vigueur)
• Arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du mardi 14 janvier 2025 à 20 h 45 avec le Sporting Club de Bastia (en vigueur)
• Arrêté du 10 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club Ajaccien lors de la rencontre du samedi 11 janvier 2025 à 14 heures avec le Sporting Club de Bastia (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Feyenoord Rotterdam lors de la rencontre du mercredi 29 janvier 2025 à 21 heures avec le Lille Olympique Sporting Club (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 26 janvier 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 2 février 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 15 février 2025 à 17 heures avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 23 février 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 16 mars 2025 à 17 h 15 avec le Montpellier Hérault Sport Club (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 16 mars 2025 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du samedi 29 mars 2025 à 19 heures avec l'Association Sportive de Saint-Etienne (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 19 avril 2025 à 21 h 05 avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 20 avril 2025 à 20 h 45 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 17 mai 2025 à 21 heures avec le Football Club de Nantes (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 31 août à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 septembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Rennais Football Club lors de la rencontre du samedi 20 septembre 2025 à 17 heures avec le Football Club de Nantes (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 21 septembre 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du lundi 22 septembre 2025 à 20 heures avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Amsterdamsche Football Club Ajax lors de la rencontre du mardi 30 septembre 2025 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 4 octobre 2025 à 20 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du mercredi 29 octobre 2025 à 21 h 05 avec le Paris Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 1er novembre 2025 à 21 h 05 avec l'Association de la jeunesse auxerroise (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 9 novembre 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique lyonnais (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du vendredi 21 novembre 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique gymnaste club de Nice (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 11 janvier 2026 à 18 heures avec le Football Club de Nantes (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 25 janvier 2026 à 15 heures avec le Football Club de Nantes (en vigueur)
• Arrêté du 28 janvier 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 31 janvier 2026 à 17 heures avec le Paris Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du mercredi 4 février 2026 à 20 h 30 avec l'Olympique Gymnaste Club de Nice (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 7 février 2026 à 20 heures contre l'Association Sportive de Saint-Etienne (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 février 2026 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2026 portant interdiction de vente aux mineurs, de publicité et d'exposition d'une publication (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 1er mars 2026 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Lille Olympique Sporting Club lors de la rencontre du dimanche 22 mars 2026 à 17 h 15 avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association Sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 4 avril 2026 à 20 heures avec l'Association Sportive Nancy-Lorraine (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 18 avril 2026 à 20 heures avec le Sporting Club de Bastia (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 19 avril 2026 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 26 avril 2026 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 26 avril 2026 à 17 h 15 avec le Stade Rennais Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Racing Club de Lens lors de la rencontre du vendredi 24 avril 2026 à 20 h 45 avec le Stade Brestois 29 (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du samedi 2 mai 2026 à 15 heures avec le Football Club de Nantes (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Toulouse Football Club lors de la rencontre du dimanche 17 mai 2026 à 21 heures avec le Football Club de Nantes (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du mardi 26 mai 2026 à 20 h 45 avec l'Association sportive de Saint-Etienne (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2026 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Grenoble Foot 38 lors de la rencontre du samedi 22 août 2026 à 20 heures avec l'Association sportive de Saint-Etienne (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 30 août 2026 à 15 heures avec le Paris Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 5 septembre 2026 à 20 heures avec l'Association sportive de Saint-Étienne (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Metz lors de la rencontre du lundi 14 septembre 2026 à 20 h 45 avec le Red Star Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 20 septembre 2026 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Étienne lors de la rencontre du samedi 19 septembre 2026 à 20 heures avec le Football Club de Metz (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Grenoble Foot 38 lors de la rencontre du vendredi 9 octobre 2026 à 20 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 25 octobre 2026 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club (abrogé)
• Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Red Star Football Club lors de la rencontre du lundi 26 octobre 2026 à 20 h 45 avec le Montpellier Hérault Sport Club (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Nîmes Olympique lors de la rencontre du samedi 24 octobre 2026 à 18 h 30 avec la Jeune Entente Toulousaine (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 24 octobre 2026 à 20 heures avec l'Association sportive de Saint-Étienne (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du lundi 26 octobre 2026 à 20 h 30 avec le Paris Saint-Germain Football Club (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 31 octobre 2026 à 14 heures avec le Football Club d'Annecy (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Brestois 29 lors de la rencontre du lundi 2 novembre 2026 à 20 h 45 avec le Football Club de Lorient (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise en place du compte épargne-temps à Météo-France (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé)
• Arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du coordonnateur ou facilitateur d'horaires désigné sur un aérodrome (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2003 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (abrogé)
• Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle (en vigueur)
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise (abrogé)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)
• Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)
• Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)
• Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques (en vigueur)
• Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois (en vigueur)
• Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)
• Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (en vigueur)
• Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie (en vigueur)
• Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (122)

• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 (VT)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (VT)
• Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 (V)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46 (VT)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (V)
• Décret n°86-427 du 13 mars 1986 - art. 7 (VT)
• Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 42 (V)
• Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (VD)
• Arrêté du 23 mars 1989 - art. 8 (V)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32 (V)
• Arrêté du 9 août 1996 - art. ANNEXE (V)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 6 (V)
• Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 - art. 36 (V)
• Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 29 (M)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (VT)
• Arrêté du 30 novembre 2011 - art. Instruction générale (suite 2) (VT)
• Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (Ab)
• Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (Ab)
• ARRÊTÉ du 28 mai 2014 - art. 7 (V)
• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47 (V)
• Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
• Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5
• Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7
• Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 6 (VD)
• Décret n°2021-746 du 9 juin 2021 - art. 4 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L612-2 (V)
• Code pénitentiaire - art. R313-1 (V)
• Arrêté du 14 février 2024 (V)
• Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)
• Arrêté du 29 avril 2024 (V)
• Arrêté du 31 mai 2024 (V)
• Arrêté du 26 août 2024 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 11 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 25 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 27 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 29 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 10 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 11 février 2025 (V)
• Arrêté du 19 février 2025 (V)
• Arrêté du 11 mars 2025 (V)
• Arrêté du 12 mars 2025 (V)
• Arrêté du 26 mars 2025 (V)
• Arrêté du 16 avril 2025 (V)
• Arrêté du 16 avril 2025 (V)
• Arrêté du 12 mai 2025 (V)
• Arrêté du 27 août 2025 (V)
• Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 27 (V)
• Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 43 (V)
• Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 56 (V)
• Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 38 (V)
• Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 42 (V)
• Décret n°2025-854 du 27 août 2025 - art. 34 (V)
• Décret n°2025-854 du 27 août 2025 - art. 41 (V)
• Décret n°2025-854 du 27 août 2025 - art. 54 (V)
• Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 6 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 22 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 29 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 5 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 3 février 2026 (V)
• Arrêté du 3 février 2026 (V)
• Arrêté du 23 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 mars 2026 (V)
• Arrêté du 30 mars 2026 (V)
• Arrêté du 14 avril 2026 (V)
• Arrêté du 16 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 28 avril 2026 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 (V)
• Arrêté du 21 mai 2026 (V)
• Arrêté du 30 juin 2026 (V)
• Arrêté du 20 août 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2026 (V)
• Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 16 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 16 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 5 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2026 (Ab)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2026 (V)
• Code de commerce - art. L752-20 (V)
• Code de procédure pénale - art. R57-6-8 (VT)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-5 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-6 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L412-8 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L114-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 D (V)