1. Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
2. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
3. 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
4. 2° Infligent une sanction ;
5. 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
6. 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
7. 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
8. 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
9. 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
10. 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.