Article L221-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L221-10 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1713 du 22 décembre 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-11 (V)