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Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L221-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Règles particulières de publication
- Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
IdentifiantLEGIARTI000031677774
Texte parentLEGITEXT000031366350
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