Article L221-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L221-17 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-414 du 3 mai 2024 modifiant la désignation du site internet sur lequel sont publiés les documents administratifs émanant du ministère des armées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-414 du 3 mai 2024 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-1 (V)
• Code rural - art. L725-23 (V)