Article L242-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2024 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2026 abrogeant l'arrêté du 18 avril 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire (abrogé)
• Arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 18 avril 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (abrogé)
• Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 portant modification du régime fiscal des gazoles colorés et tracés aussi appelés gazoles sous conditions d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2012 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)
• Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 19 (V)
• Arrêté du 26 avril 2022 - art. 16 (V)
• Arrêté du 22 mars 2024 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 20 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 mai 2026 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L115-3 (V)